Arrêté du 18 décembre 2017

Article 24

Créé le 31 décembre 2017

Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du niveau considéré.
Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions définies au c de l'article 23.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017