La commission est consultée dans les cas prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et selon les conditions précisées dans ce même décret.
Des attributions complémentaires peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3.

Il est présenté annuellement à la commission un recensement des contractuels de la direction auprès de laquelle est placée.