Arrêté du 18 décembre 2017

Article 26

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Article 26

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Répartition des voix dans les listes communes syndicales

Résumé. L'article explique comment les voix sont réparties entre les syndicats lorsqu'ils présentent une liste commune pour les élections des représentants du personnel.

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance