Section suivante
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2002
- Arrêté du 26 octobre 2007
- Arrêté du 16 novembre 2007
- Arrêté du 23 novembre 2007
- Arrêté du 9 décembre 2008
- Arrêté du 30 avril 2014
- ARRÊTÉ du 23 octobre 2014
1 version
7 abrogés
Créé le 31 décembre 2017
L'ensemble des instances, concernées par le présent arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres selon les règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 version
Créé le 31 décembre 2017
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs et chef de services concernés sont responsable, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017