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Arrêté du 18 décembre 2017

relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment les agents contractuels des ministères économiques et financiers peuvent être représentés dans les commissions consultatives paritaires.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 fixe les règles pour la représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers.

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions consultatives paritaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par le ministère de l'économie et du budget en vertu :

- de toutes dispositions antérieures à la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- des 2°, 3° et 6° de l'article 3 (Création des commissions consultatives paritaires) et des articles 4 (Placement des commissions consultatives paritaires), 6 (Composition des commissions consultatives paritaires), 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 septies, 22 bis, 27 (Délai pour contester les résultats des élections professionnelles) et 82 de loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public) et de l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public) ;
- la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;

Elles ne s'appliquent pas aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la représentation des contractuels dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 précise comment les employés temporaires des ministères économiques et financiers peuvent être représentés dans les commissions consultatives paritaires.

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions consultatives paritaires.

Fait le 18 décembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Chapitre IV : Modalités de vote pour la désignation des représentants du personnel
Chapitre V : Attributions
Chapitre VI : Fonctionnement
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales