Arrêté du 18 décembre 2017

Article 25

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Article 25

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre intéressé ou à l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15 (Préparation des listes de candidats pour les élections des représentants du personnel).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Transmission du procès-verbal des élections

Résumé. Après les élections, un compte-rendu est rédigé et envoyé rapidement aux autorités concernées et aux représentants des listes de candidats.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre intéressé ou à l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15 (Préparation des listes de candidats pour les élections des représentants du personnel).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance