En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Transmission du procès-verbal des élections
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre intéressé ou à l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15 (Préparation des listes de candidats pour les élections des représentants du personnel).