Arrêté du 18 décembre 2017

Article 19

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Article 19

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commission. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 (Procédure d'inscription des électeurs pour les élections professionnelles).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Préparation des bulletins de vote pour les élections professionnelles

Résumé. L'article explique comment sont préparés et distribués les bulletins de vote pour les élections des représentants du personnel, en précisant leur modèle et leur transmission aux électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commission. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 (Procédure d'inscription des électeurs pour les élections professionnelles).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance