Arrêté du 18 décembre 2017

Article 27

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Article 27

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Délai pour contester les résultats des élections professionnelles

Résumé. Les contestations sur les élections des représentants du personnel doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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