La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 14 et 49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales)Art. L.1617-1Nomination du comptable des collectivités territorialesLe comptable des collectivités territoriales est un fonctionnaire de l'État nommé par le ministre des finances, après consultation des élus locaux. à L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales)Art. L.1617-5Recouvrement des créances par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent recouvrer leurs créances par voie de titre exécutoire, avec des règles précises pour les contestations et les délais de prescription., L. 1811-1 (Adaptation des règles pour les communes de la Polynésie française)Art. L.1811-1Adaptation des règles pour les communes de la Polynésie françaiseL'article explique comment les règles générales s'appliquent aux communes de la Polynésie française en remplaçant certains termes par des équivalents locaux., L. 1874-1 (Application des règles comptables aux communes de Polynésie française)Art. L.1874-1Application des règles comptables aux communes de Polynésie françaiseLes règles sur les comptables des communes en France métropolitaine s'appliquent aussi en Polynésie française, mais sans les mentions aux départements et régions., L. 1874-2 (Application des règles financières aux établissements publics)Art. L.1874-2Application des règles financières aux établissements publicsLes règles de gestion financière s'appliquent aussi aux établissements publics des communes en Polynésie française., L. 1874-3 (Adaptation des règles de recouvrement pour les communes polynésiennes)Art. L.1874-3Adaptation des règles de recouvrement pour les communes polynésiennesL'article adapte les règles de recouvrement des créances pour les communes de la Polynésie française, en remplaçant 'collectivité territoriale' par 'commune' et en modifiant certaines références juridiques., L. 2311-1 (Budget de la commune)Art. L.2311-1Budget de la communeLe budget d'une commune planifie les revenus et les dépenses pour l'année, en les répartissant en deux sections et en chapitres. et suivants, L. 2573-38 (Règles budgétaires pour les communes de la Polynésie française)Art. L.2573-38Règles budgétaires pour les communes de la Polynésie françaiseLes communes de la Polynésie française doivent suivre les règles budgétaires nationales, avec quelques adaptations spécifiques., L. 2343-1 (Rôle et responsabilités du comptable communal)Art. L.2343-1Rôle et responsabilités du comptable communalLe comptable doit gérer l'argent de la commune et payer les dépenses autorisées par le maire., L. 2573-57 (Comptabilité des communes en Polynésie française)Art. L.2573-57Comptabilité des communes en Polynésie françaiseLes règles de comptabilité des communes s'appliquent aussi en Polynésie française, avec une petite modification: le ministre de l'intérieur est remplacé par celui chargé de l'outre-mer., R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales)Art. R.1617-1Gestion financière des collectivités territorialesL'article explique comment les collectivités territoriales gèrent l'argent qu'elles reçoivent et dépensent. à D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers)Art. D.1617-23Transmission électronique sécurisée des documents financiersLes responsables des organismes publics doivent utiliser une procédure sécurisée pour transmettre électroniquement les documents nécessaires aux paiements ou recettes, garantissant l'identité, l'intégrité et la confidentialité des données., D. 1811-1 (Adaptation des règles pour les communes de la Polynésie française)Art. D.1811-1Adaptation des règles pour les communes de la Polynésie françaiseL'article explique comment les règles générales s'appliquent aux communes de la Polynésie française, en remplaçant certains termes et montants par des équivalents locaux., D. 1874-1 (Adaptations des règles financières pour la Polynésie française)Art. D.1874-1Adaptations des règles financières pour la Polynésie françaiseL'article précise comment certaines règles de gestion financière s'appliquent aux communes de la Polynésie française, avec des adaptations spécifiques., R. 2342-1 (Applicabilité des principes fondamentaux de la gestion budgétaire et comptable aux communes)Art. R.2342-1Applicabilité des principes fondamentaux de la gestion budgétaire et comptable aux communesLes communes doivent respecter les règles de gestion de l'argent public. à D. 2343-10 (Tenue de la comptabilité communale)Art. D.2343-10Tenue de la comptabilité communaleLa commune doit enregistrer toutes ses dépenses et recettes dans des livres spécifiques pour suivre l'argent., D. 2573-62 (Application des règles comptables aux communes de Polynésie française)Art. D.2573-62Application des règles comptables aux communes de Polynésie françaiseLes règles de gestion des dépenses et de comptabilité s'appliquent aussi aux communes de Polynésie française. et D. 2573-63 (Application des règles de comptabilité aux communes de Polynésie française)Art. D.2573-63Application des règles de comptabilité aux communes de Polynésie françaiseLes règles de comptabilité pour les communes de Polynésie française sont les mêmes que celles des autres communes. ;
Vu le code civil applicable en Polynésie française ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 51 (Dématérialisation des documents financiers)Art. 51Dématérialisation des documents financiersLes documents financiers peuvent être numérisés selon les règles fixées par le ministre des finances. ;
Vu la délibération n° 2020-56 APF du 24 septembre 2020 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort ;
Vu l'arrêté n° 2291 CM du 7 décembre 2020 relatif à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique ;
Vu l'avis de la Cour des comptes en date du 23 juillet 2026,
Arrêtent :