Arrêté du 17 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 51 (Dématérialisation des documents financiers) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et aux dispositions des articles D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) et D. 1874-1 (Adaptations des règles financières pour la Polynésie française) du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté définit les conditions de dématérialisation des comptes des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que des pièces budgétaires, comptables, des mandats de dépenses, des titres de recettes et bordereaux les récapitulant ainsi que des pièces justificatives intégrées à ces comptes.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Dématérialisation des comptes communaux

Résumé. Un arrêté définit les règles pour numériser les comptes et documents financiers des communes et de leurs établissements publics.

Conformément à l'article 51 (Dématérialisation des documents financiers) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et aux dispositions des articles D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) et D. 1874-1 (Adaptations des règles financières pour la Polynésie française) du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté définit les conditions de dématérialisation des comptes des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que des pièces budgétaires, comptables, des mandats de dépenses, des titres de recettes et bordereaux les récapitulant ainsi que des pièces justificatives intégrées à ces comptes.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance