Arrêté du 17 septembre 2026

Article 2

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Article 2

L'échange de données et de documents électroniques s'opère entre les ordonnateurs et les comptables des organismes publics visés à l'article 1er (Dématérialisation des comptes communaux) en respectant une norme informatique dénommée « protocole d'échange standard » à partir de ses versions 2 et suivantes, qui est actualisée en fonction de l'évolution des technologies et des besoins d'échange.
Les organismes publics visés à l'article 1er (Dématérialisation des comptes communaux) transmettent à leur comptable assignataire, par le biais des passerelles mises à disposition par la direction locale des finances publiques :

  • un flux le cas échéant au format historique pour mise à jour des opérations budgétaires et comptables ;
  • un flux au format du protocole d'échange standard dans ses versions 2 et suivantes pour transmission des pièces dématérialisées.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Standardisation des échanges électroniques dans les finances publiques

Résumé. Les organismes publics doivent échanger des données électroniques en utilisant un protocole standardisé pour les documents budgétaires et comptables.

L'échange de données et de documents électroniques s'opère entre les ordonnateurs et les comptables des organismes publics visés à l'article 1er (Dématérialisation des comptes communaux) en respectant une norme informatique dénommée « protocole d'échange standard » à partir de ses versions 2 et suivantes, qui est actualisée en fonction de l'évolution des technologies et des besoins d'échange.
Les organismes publics visés à l'article 1er (Dématérialisation des comptes communaux) transmettent à leur comptable assignataire, par le biais des passerelles mises à disposition par la direction locale des finances publiques :

  • un flux le cas échéant au format historique pour mise à jour des opérations budgétaires et comptables ;
  • un flux au format du protocole d'échange standard dans ses versions 2 et suivantes pour transmission des pièces dématérialisées.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance