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Décret n°2013-512 du 17 juin 2013

modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie

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Mise à jour des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret met à jour les règles de gestion financière des collectivités en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les paiements et la publication des documents officiels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) modifié ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 modifié relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;

Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 51 (Dématérialisation des documents financiers) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 février 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Modification d'un décret sur les paiements des collectivités en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret de 1996 est mis à jour pour mieux gérer les paiements des collectivités en Nouvelle-Calédonie.

Le décret du 2 septembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 9 (Modification de la publication d'une annexe dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2013 modifie un ancien décret de 1996 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 2 septembre 1996

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Simplification des références géographiques pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret simplifie les mentions géographiques pour la Nouvelle-Calédonie dans plusieurs textes.

La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°81-482 du 8 mai 1981
Art. 34, Art. 35
- Décret n°96-844 du 25 septembre 1996
Art. 2
- Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Art. 11
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Modification des règles de justification des opérations financières

Résumé. Les opérations financières des collectivités locales doivent être justifiées selon les règles de la comptabilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 2 septembre 1996Art. 4 → Version 2
- Décret du 2 septembre 1996
Art. 4
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Transmission électronique des documents financiers par les organismes publics

Résumé. Les organismes publics peuvent envoyer des documents électroniques pour leurs dépenses et recettes, avec des règles pour garantir la sécurité et l'authenticité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret du 2 septembre 1996Art. 4-1
- Décret du 2 septembre 1996
Art. 4-1
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Modification de la publication d'une annexe dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie l'annexe du décret du 2 septembre 1996 pour préciser sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 2 septembre 1996Art. Annexe → Version 2
- Décret du 2 septembre 1996
Art. Annexe
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Modification de la publication d'une annexe dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie l'annexe du décret du 2 septembre 1996 pour préciser sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 2 septembre 1996Art. Annexe → Version 2
- Décret du 2 septembre 1996
Art. Annexe
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Modification de la publication d'une annexe dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie l'annexe du décret du 2 septembre 1996 pour préciser sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 2 septembre 1996Art. Annexe → Version 2
- Décret du 2 septembre 1996
Art. Annexe
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Modification de la publication d'une annexe dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie l'annexe du décret du 2 septembre 1996 pour préciser sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 2 septembre 1996Art. Annexe → Version 2
- Décret du 2 septembre 1996
Art. Annexe
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Modification de la publication d'une annexe dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie l'annexe du décret du 2 septembre 1996 pour préciser sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 2 septembre 1996Art. Annexe → Version 2
- Décret du 2 septembre 1996
Art. Annexe
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Modification des dispositions relatives à la publication d'une annexe

Résumé. Le décret modifie l'annexe du décret de 1996 pour préciser sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 2 septembre 1996Art. Annexe → Version 2
- Décret du 2 septembre 1996
Art. Annexe

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret du 17 juin 2013 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Décret n°2013-512 du 17 juin 2013
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