Arrêté du 17 septembre 2026

Article 8

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Article 8

La chambre territoriale des comptes peut dénoncer la convention prévue à l'article 6 (Convention pour la dématérialisation des échanges financiers en Polynésie française) si elle constate des altérations des données et documents transmis de façon dématérialisée ou non ou leur absence d'exhaustivité, notamment si les données ne sont pas accessibles et lisibles. La dénonciation de la convention est notifiée au comptable et à l'ordonnateur qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission des pièces comptables et des pièces justificatives sur support papier.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Annulation d'une convention en cas de données incomplètes

Résumé. La chambre territoriale des comptes peut annuler un accord si les données transmises sont altérées ou incomplètes, obligeant alors à revenir aux envois papier.

La chambre territoriale des comptes peut dénoncer la convention prévue à l'article 6 (Convention pour la dématérialisation des échanges financiers en Polynésie française) si elle constate des altérations des données et documents transmis de façon dématérialisée ou non ou leur absence d'exhaustivité, notamment si les données ne sont pas accessibles et lisibles. La dénonciation de la convention est notifiée au comptable et à l'ordonnateur qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission des pièces comptables et des pièces justificatives sur support papier.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance