Article L1874-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions comptables aux établissements publics communaux et intercommunaux en Polynésie française
Résumé Les établissements publics communaux et intercommunaux en Polynésie française doivent respecter les mêmes règles comptables que les autres collectivités territoriales
Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.
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