Arrêté du 17 septembre 2026

Article 4

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Article 4

I. - En application des articles D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) et D. 1874-1 (Adaptations des règles financières pour la Polynésie française) du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen :

- soit du certificat de signature « DGFiP » délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes visés à l'article 1er (Dématérialisation des comptes communaux) du présent arrêté ou à leurs délégataires qui en font la demande ;
- soit d'un certificat électronique de signature, validé par la direction locale des finances publiques, conforme au référentiel général de sécurité tel que prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dans sa version applicable en Polynésie française ;
- soit d'un certificat de signature de niveau équivalent au référentiel général de sécurité, validé par la direction locale des finances publiques.

II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er (Dématérialisation des comptes communaux) du présent arrêté choisit de recourir à l'un des certificats énumérés au I du présent article.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Signature électronique des documents financiers publics

Résumé. Les collectivités territoriales doivent signer électroniquement leurs documents financiers avec un certificat sécurisé.

I. - En application des articles D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) et D. 1874-1 (Adaptations des règles financières pour la Polynésie française) du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen :

- soit du certificat de signature « DGFiP » délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes visés à l'article 1er (Dématérialisation des comptes communaux) du présent arrêté ou à leurs délégataires qui en font la demande ;
- soit d'un certificat électronique de signature, validé par la direction locale des finances publiques, conforme au référentiel général de sécurité tel que prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dans sa version applicable en Polynésie française ;
- soit d'un certificat de signature de niveau équivalent au référentiel général de sécurité, validé par la direction locale des finances publiques.

II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er (Dématérialisation des comptes communaux) du présent arrêté choisit de recourir à l'un des certificats énumérés au I du présent article.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance