JORF n°0172 du 26 juillet 2013

Article 8

Article 8

L'arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat et l'arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat et l'arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat sont abrogés.