Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 8
Créé le 4 juillet 2011 · Abrogé le 27 juillet 2013
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du service des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.