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ARRÊTÉ du 17 février 2015

fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

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Procédure d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment devenir ingénieur-conseil ou contrôleur de sécurité dans les caisses de sécurité sociale, en suivant une formation et en passant des examens.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-11 (Obligation d'accueil des agents de contrôle), L. 422-3 (Contrôle des conditions de travail par les caisses régionales) et R. 422-4 (Rôle des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 14 décembre 2019

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Conditions d'obtention de l'agrément pour des métiers en sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment obtenir l'agrément pour devenir ingénieur-conseil ou contrôleur de sécurité dans les caisses de sécurité sociale.

L'agrément sanctionne l'acquisition et le développement des connaissances et compétences de base nécessaires à l'exercice du métier d'ingénieur-conseil et de contrôleur de sécurité d'une caisse régionale de sécurité sociale.
Il est délivré par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles ci-après.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 9 juin 2023

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Formation obligatoire pour les futurs ingénieurs-conseils

Résumé. Les futurs ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité doivent suivre une formation en deux étapes avant d'être agréés.

En vue de leur agrément, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires suivent un parcours de formation en deux temps, faisant intervenir, outre la caisse ayant procédé au recrutement, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les modalités concrètes d'organisation de ce parcours de formation et son contenu sont définis conjointement par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et cet institut en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Formation initiale des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. Les futurs ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité suivent une formation de quatre mois pour apprendre les bases du métier, avec des évaluations continues.

Le premier temps de la formation, d'une durée maximale de quatre mois, doit permettre aux ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires d'acquérir les connaissances professionnelles élémentaires nécessaires à l'exercice de leur métier et une bonne compréhension du nouvel environnement institutionnel dans lequel ils interviendront.

Au cours de cette phase, un contrôle continu est organisé par l'organisme de formation en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie pour vérifier le niveau de maîtrise des connaissances attendues.

L'organisme de formation est chargé d'évaluer ce niveau de maîtrise. Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale.

A l'issue de cette première phase de formation et lorsqu'il estime que le candidat présente l'aptitude à exercer son futur métier, le directeur de la caisse régionale ayant recruté le stagiaire adresse au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie une demande motivée d'agrément provisoire accompagnée d'un dossier administratif constitué des documents suivants :

1° Un curriculum vitae professionnel de l'agent concerné ;

2° L'extrait du casier judiciaire n° 3 demandé par la caisse au moment du recrutement ;

3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le stagiaire n'a subi depuis aucune condamnation ;

4° L'avis motivé du directeur sur l'aptitude du stagiaire à exercer son futur métier ;

5° Pour les ingénieurs-conseils stagiaires, l'avis de conformité de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 6 (Délivrance de l'agrément définitif par le directeur général) de l'avenant du 9 juillet 1963 ;

6° Le rapport d'évaluation mentionné au troisième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Délivrance de l'agrément provisoire pour les stagiaires

Résumé. Un directeur général donne un agrément provisoire après avis d'une commission et entretien avec le stagiaire.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie délivre l'agrément provisoire au vu de l'avis rendu par la commission d'agrément prévue à l'article 7 (Composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité), qui se prononce au regard du dossier transmis par le directeur de la caisse régionale, des résultats obtenus par le stagiaire dans le cadre du contrôle continu mentionné à l'article 3 (Formation initiale des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité) et après un entretien avec ce même stagiaire.

Les décisions d'agrément provisoire du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale, au vu de l'avis de la commission.

Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Deuxième phase de formation pour les stagiaires en sécurité sociale

Résumé. Après une première formation, les stagiaires en sécurité sociale suivent une deuxième phase pour maîtriser leur futur métier, avec des évaluations continues.

Une fois leur agrément provisoire obtenu, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires s'engagent dans la deuxième phase du parcours de formation.

D'une durée maximale de huit mois, cette phase vise à leur permettre d'acquérir l'ensemble des compétences requises pour l'exercice de leur futur métier.

Au cours de cette phase, un contrôle continu est organisé par l'organisme de formation et la caisse régionale ayant recruté le stagiaire en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie pour vérifier le niveau de maîtrise des compétences attendues.

L'organisme de formation est chargé d'évaluer le niveau d'acquisition des savoirs. Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale.

La caisse régionale est chargée d'évaluer la mise en pratique dans l'environnement institutionnel.

A l'issue de cette deuxième phase de formation, le directeur de la caisse régionale adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie accompagnée d'un dossier administratif constitué des documents suivants :

1° Une attestation de présence en formation établie par l'organisme de formation ;

2° Les rapports d'évaluation élaborés par l'organisme de formation et la caisse régionale ;

3° L'avis motivé du directeur sur l'aptitude du stagiaire à exercer son futur métier.

Le bénéfice de l'agrément provisoire peut être, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, prolongé en cas de circonstances exceptionnelles empêchant le suivi de la deuxième phase de la formation. Cette prolongation ne peut excéder la fin de la seconde phase du parcours de formation suivant.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Délivrance de l'agrément définitif par le directeur général

Résumé. Un directeur général donne une autorisation finale après avoir examiné un dossier, et cette décision est annoncée officiellement.

Le directeur général de la caisse nationale délivre l'agrément définitif au vu du dossier transmis par le directeur de la caisse en application de l'article 5 (Deuxième phase de formation pour les stagiaires en sécurité sociale) du présent arrêté.

Les décisions d'agrément définitives du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale.

Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

L'agrément définitif est valable sur l'ensemble du territoire national.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. L'article décrit la composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité, qui incluent des représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie et d'autres experts.

La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée :

- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'un d'eux assurant la présidence de la commission ;

- d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- et de deux représentants désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie parmi les directeurs d'un organisme local ou régional de sécurité sociale, les ingénieurs-conseils régionaux ou ingénieurs-conseils régionaux adjoints et les directeurs en charge des risques professionnels des caisses mentionnées à l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale.

La commission d'agrément chargée de donner un avis au directeur général de la caisse nationale en vue de la délivrance de l'agrément des contrôleurs de sécurité est composée :

- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'un d'eux assurant la présidence de la commission ;

- d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- d'un ingénieur-conseil régional ou d'un ingénieur-conseil régional adjoint désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Suspension de l'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. L'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité peut être suspendu dans certains cas, comme une suspension de contrat ou un changement d'emploi.

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :

  • suspension du contrat de travail ;
  • affectation sur un nouvel emploi sans fonction de visites en entreprises.

L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau ses fonctions d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité a l'obligation de vérifier les aptitudes professionnelles de celui-ci et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins de confirmation de l'agrément.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Conditions de retrait d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. Un employé peut perdre son agrément s'il ment pour être embauché ou si son contrat de travail est rompu, sauf dans certains cas.

L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :

- rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche, y compris de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou du groupement d'intérêt public dénommé Eurogip ;

- communication de fausses informations ou de faux documents délivrés, conformément à l'article 3 (Formation initiale des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité), par le candidat en vue de son recrutement par la caisse régionale.

L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.

Une nouvelle embauche suite à un retrait d'agrément doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée à l'initiative de l'agent ou d'un commun accord avec l'employeur et qu'elle a duré moins de cinq années. Dans ces cas, l'agent souhaitant exercer à nouveau des fonctions d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité est dispensé du suivi du parcours de formation prévu aux articles 2 (Formation obligatoire pour les futurs ingénieurs-conseils) à 6 (Délivrance de l'agrément définitif par le directeur général). Le directeur de la caisse régionale souhaitant recruter l'agent adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie après avoir vérifié l'aptitude de l'agent à exercer son métier et mis en œuvre, si besoin, des mesures d'accompagnement spécifiques.

La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale concernée par la caisse nationale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. Les règles pour obtenir l'agrément d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité s'appliquent aux formations à partir de septembre 2026.

Les dispositions des articles 1er (Agrément pour les métiers d'ingénieur-conseil et contrôleur de sécurité) à 7 (Composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité) s'appliquent à l'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité aux parcours de formation organisés à compter du 21 septembre 2026.

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Suppression des articles sur l'agrément des ingénieurs-conseils

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 23 juillet 1997 concernant les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

ARRÊTÉ du 17 février 2015
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