ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 5

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Article 5

Une fois leur agrément provisoire obtenu, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires s'engagent dans la deuxième phase du parcours de formation.

D'une durée maximale de huit mois, cette phase vise à leur permettre d'acquérir l'ensemble des compétences requises pour l'exercice de leur futur métier.

Au cours de cette phase, un contrôle continu est organisé par l'organisme de formation et la caisse régionale ayant recruté le stagiaire en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie pour vérifier le niveau de maîtrise des compétences attendues.

L'organisme de formation est chargé d'évaluer le niveau d'acquisition des savoirs. Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale.

La caisse régionale est chargée d'évaluer la mise en pratique dans l'environnement institutionnel.

A l'issue de cette deuxième phase de formation, le directeur de la caisse régionale adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie accompagnée d'un dossier administratif constitué des documents suivants :

1° Une attestation de présence en formation établie par l'organisme de formation ;

2° Les rapports d'évaluation élaborés par l'organisme de formation et la caisse régionale ;

3° L'avis motivé du directeur sur l'aptitude du stagiaire à exercer son futur métier.

Le bénéfice de l'agrément provisoire peut être, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, prolongé en cas de circonstances exceptionnelles empêchant le suivi de la deuxième phase de la formation. Cette prolongation ne peut excéder la fin de la seconde phase du parcours de formation suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Deuxième phase de formation pour les stagiaires en sécurité sociale

Résumé. Après une première formation, les stagiaires en sécurité sociale suivent une deuxième phase pour maîtriser leur futur métier, avec des évaluations continues.

Une fois leur agrément provisoire obtenu, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires s'engagent dans la deuxième phase du parcours de formation.

D'une durée maximale de huit mois, cette phase vise à leur permettre d'acquérir l'ensemble des compétences requises pour l'exercice de leur futur métier.

Au cours de cette phase, un contrôle continu est organisé par l'organisme de formation et la caisse régionale ayant recruté le stagiaire en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie pour vérifier le niveau de maîtrise des compétences attendues.

L'organisme de formation est chargé d'évaluer le niveau d'acquisition des savoirs. Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale.

La caisse régionale est chargée d'évaluer la mise en pratique dans l'environnement institutionnel.

A l'issue de cette deuxième phase de formation, le directeur de la caisse régionale adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie accompagnée d'un dossier administratif constitué des documents suivants :

1° Une attestation de présence en formation établie par l'organisme de formation ;

2° Les rapports d'évaluation élaborés par l'organisme de formation et la caisse régionale ;

3° L'avis motivé du directeur sur l'aptitude du stagiaire à exercer son futur métier.

Le bénéfice de l'agrément provisoire peut être, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, prolongé en cas de circonstances exceptionnelles empêchant le suivi de la deuxième phase de la formation. Cette prolongation ne peut excéder la fin de la seconde phase du parcours de formation suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Modifié parArrêté du 14 septembre 2026art. 3 : Modification du parcours de formation des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

En résumé. Les modifications clarifient les rôles de l'organisme de formation et de la caisse régionale dans l'évaluation des stagiaires, ajoutent des documents requis pour l'agrément définitif et prévoient une prolongation possible en cas de circonstances exceptionnelles.

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au vendredi 18 septembre 2026

Modifié parArrêté du 11 décembre 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément des ingénieurs-conseilsArrêté du 11 décembre 2019art. 3 : Modification du processus d'évaluation des stagiaires

En résumé. La phase de formation des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité est modifiée pour inclure un contrôle continu sous forme d'étude de cas, remplaçant les contrôles ponctuels, et la mention des travailleurs salariés est supprimée.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au vendredi 13 décembre 2019

Source : Légifrance