ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles 1er (Agrément pour les métiers d'ingénieur-conseil et contrôleur de sécurité) à 7 (Composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité) s'appliquent à l'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité aux parcours de formation organisés à compter du 21 septembre 2026.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. Les règles pour obtenir l'agrément d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité s'appliquent aux formations à partir de septembre 2026.

Les dispositions des articles 1er (Agrément pour les métiers d'ingénieur-conseil et contrôleur de sécurité) à 7 (Composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité) s'appliquent à l'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité aux parcours de formation organisés à compter du 21 septembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Modifié parArrêté du 14 septembre 2026art. 7 : Modification des conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

En résumé. Les règles d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité s'appliquent désormais aux parcours de formation organisés jusqu'au 21 septembre 2026, au lieu des embauchés à partir du 1er mars 2015.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au vendredi 18 septembre 2026

Source : Légifrance