ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 10

Créé le 1 mars 2015

Les dispositions des articles 1er à 7 s'appliquent à l'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité embauchés à compter du 1er mars 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015