Arrêté du 23 juillet 1997

Article 2

Créé le 1 août 1997

L'arrêté du 8 janvier 1971 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité sociale des caisses régionales d'assurance maladie est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1971-01-08

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 17 février 2015art. 11

En vigueur du vendredi 1 août 1997 au samedi 28 février 2015