ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 7

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Article 7

La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée :

- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'un d'eux assurant la présidence de la commission ;

- d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- et de deux représentants désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie parmi les directeurs d'un organisme local ou régional de sécurité sociale, les ingénieurs-conseils régionaux ou ingénieurs-conseils régionaux adjoints et les directeurs en charge des risques professionnels des caisses mentionnées à l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale.

La commission d'agrément chargée de donner un avis au directeur général de la caisse nationale en vue de la délivrance de l'agrément des contrôleurs de sécurité est composée :

- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'un d'eux assurant la présidence de la commission ;

- d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- d'un ingénieur-conseil régional ou d'un ingénieur-conseil régional adjoint désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. L'article décrit la composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité, qui incluent des représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie et d'autres experts.

La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée :

- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'un d'eux assurant la présidence de la commission ;

- d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- et de deux représentants désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie parmi les directeurs d'un organisme local ou régional de sécurité sociale, les ingénieurs-conseils régionaux ou ingénieurs-conseils régionaux adjoints et les directeurs en charge des risques professionnels des caisses mentionnées à l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) du code de la sécurité sociale.

La commission d'agrément chargée de donner un avis au directeur général de la caisse nationale en vue de la délivrance de l'agrément des contrôleurs de sécurité est composée :

- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'un d'eux assurant la présidence de la commission ;

- d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- d'un ingénieur-conseil régional ou d'un ingénieur-conseil régional adjoint désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Modifié parArrêté du 14 septembre 2026art. 5 : Modification de la composition des commissions d'agrément

En résumé. La composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité a été modifiée, avec notamment la suppression du directeur de la sécurité sociale et du directeur général du travail, et l'ajout de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

En vigueur du dimanche 30 novembre 2025 au vendredi 18 septembre 2026

Modifié parArrêté du 17 novembre 2025art. 1 : Modification de la composition des commissions d'agrément

En résumé. La composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité a été modifiée, notamment en supprimant certains membres et en ajoutant des représentants plus diversifiés.

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au samedi 29 novembre 2025

Modifié parArrêté du 11 décembre 2019art. 4 : Modification des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleursArrêté du 11 décembre 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément des ingénieurs-conseils

En résumé. La composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité a été simplifiée, avec une réduction du nombre de représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et l'ajout d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au vendredi 13 décembre 2019

Source : Légifrance