Article 7
La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée :
- d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président de la commission ;
- du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;
- du directeur général du travail ou de son représentant ;
- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- d'un directeur de caisse régionale et d'un ingénieur-conseil régional désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La commission d'agrément chargée de donner un avis au directeur général de la caisse nationale en vue de la délivrance de l'agrément des contrôleurs de sécurité est composée :
- du directeur de la sécurité sociale, ou de son représentant, président de la commission ;
- du directeur général du travail ou de son représentant ;
- de deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- d'un ingénieur-conseil régional désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
1 version