ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 8

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Article 8

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :

  • suspension du contrat de travail ;
  • affectation sur un nouvel emploi sans fonction de visites en entreprises.

L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau ses fonctions d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité a l'obligation de vérifier les aptitudes professionnelles de celui-ci et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins de confirmation de l'agrément.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Suspension de l'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. L'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité peut être suspendu dans certains cas, comme une suspension de contrat ou un changement d'emploi.

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :

  • suspension du contrat de travail ;
  • affectation sur un nouvel emploi sans fonction de visites en entreprises.

L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau ses fonctions d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité a l'obligation de vérifier les aptitudes professionnelles de celui-ci et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins de confirmation de l'agrément.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance