ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 6

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Article 6

Le directeur général de la caisse nationale délivre l'agrément définitif au vu du dossier transmis par le directeur de la caisse en application de l'article 5 (Deuxième phase de formation pour les stagiaires en sécurité sociale) du présent arrêté.

Les décisions d'agrément définitives du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale.

Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

L'agrément définitif est valable sur l'ensemble du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'agrément définitif par le directeur général

Résumé. Un directeur général donne une autorisation finale après avoir examiné un dossier, et cette décision est annoncée officiellement.

Le directeur général de la caisse nationale délivre l'agrément définitif au vu du dossier transmis par le directeur de la caisse en application de l'article 5 (Deuxième phase de formation pour les stagiaires en sécurité sociale) du présent arrêté.

Les décisions d'agrément définitives du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale.

Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

L'agrément définitif est valable sur l'ensemble du territoire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Modifié parArrêté du 14 septembre 2026art. 4 : Suppression de l'avis de la commission d'agrément

En résumé. La procédure d'agrément est simplifiée en supprimant l'avis de la commission d'agrément et en se basant désormais sur le dossier transmis par le directeur de la caisse.

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au vendredi 18 septembre 2026

Modifié parArrêté du 11 décembre 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément des ingénieurs-conseils

En résumé. La mention 'des travailleurs salariés' a été supprimée pour s'aligner sur la terminologie actuelle, sans changer le sens de l'article.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au vendredi 13 décembre 2019

Source : Légifrance