En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026
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Délivrance de l'agrément définitif par le directeur général
Le directeur général de la caisse nationale délivre l'agrément définitif au vu du dossier transmis par le directeur de la caisse en application de l'article 5 (Deuxième phase de formation pour les stagiaires en sécurité sociale) du présent arrêté.
Les décisions d'agrément définitives du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale.
Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément définitif est valable sur l'ensemble du territoire national.