ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 9

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Article 9

L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :

- rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche, y compris de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou du groupement d'intérêt public dénommé Eurogip ;

- communication de fausses informations ou de faux documents délivrés, conformément à l'article 3 (Formation initiale des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité), par le candidat en vue de son recrutement par la caisse régionale.

L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.

Une nouvelle embauche suite à un retrait d'agrément doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée à l'initiative de l'agent ou d'un commun accord avec l'employeur et qu'elle a duré moins de cinq années. Dans ces cas, l'agent souhaitant exercer à nouveau des fonctions d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité est dispensé du suivi du parcours de formation prévu aux articles 2 (Formation obligatoire pour les futurs ingénieurs-conseils) à 6 (Délivrance de l'agrément définitif par le directeur général). Le directeur de la caisse régionale souhaitant recruter l'agent adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie après avoir vérifié l'aptitude de l'agent à exercer son métier et mis en œuvre, si besoin, des mesures d'accompagnement spécifiques.

La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale concernée par la caisse nationale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. Un employé peut perdre son agrément s'il ment pour être embauché ou si son contrat de travail est rompu, sauf dans certains cas.

L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :

- rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche, y compris de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou du groupement d'intérêt public dénommé Eurogip ;

- communication de fausses informations ou de faux documents délivrés, conformément à l'article 3 (Formation initiale des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité), par le candidat en vue de son recrutement par la caisse régionale.

L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.

Une nouvelle embauche suite à un retrait d'agrément doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée à l'initiative de l'agent ou d'un commun accord avec l'employeur et qu'elle a duré moins de cinq années. Dans ces cas, l'agent souhaitant exercer à nouveau des fonctions d'ingénieur-conseil ou de contrôleur de sécurité est dispensé du suivi du parcours de formation prévu aux articles 2 (Formation obligatoire pour les futurs ingénieurs-conseils) à 6 (Délivrance de l'agrément définitif par le directeur général). Le directeur de la caisse régionale souhaitant recruter l'agent adresse une demande motivée d'agrément définitif au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie après avoir vérifié l'aptitude de l'agent à exercer son métier et mis en œuvre, si besoin, des mesures d'accompagnement spécifiques.

La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale concernée par la caisse nationale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Modifié parArrêté du 14 septembre 2026art. 6 : Modification des conditions de retrait d'agrément pour les agents

En résumé. Les conditions de retrait et de réembauche après un retrait d'agrément ont été précisées, notamment pour les cas où la rupture du contrat est à l'initiative de l'agent ou d'un commun accord.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au vendredi 18 septembre 2026

Source : Légifrance