En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026
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Délivrance de l'agrément provisoire pour les stagiaires
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie délivre l'agrément provisoire au vu de l'avis rendu par la commission d'agrément prévue à l'article 7 (Composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité), qui se prononce au regard du dossier transmis par le directeur de la caisse régionale, des résultats obtenus par le stagiaire dans le cadre du contrôle continu mentionné à l'article 3 (Formation initiale des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité) et après un entretien avec ce même stagiaire.
Les décisions d'agrément provisoire du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale, au vu de l'avis de la commission.
Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.