ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie délivre l'agrément provisoire au vu de l'avis rendu par la commission d'agrément prévue à l'article 7 (Composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité), qui se prononce au regard du dossier transmis par le directeur de la caisse régionale, des résultats obtenus par le stagiaire dans le cadre du contrôle continu mentionné à l'article 3 (Formation initiale des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité) et après un entretien avec ce même stagiaire.

Les décisions d'agrément provisoire du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale, au vu de l'avis de la commission.

Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'agrément provisoire pour les stagiaires

Résumé. Un directeur général donne un agrément provisoire après avis d'une commission et entretien avec le stagiaire.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie délivre l'agrément provisoire au vu de l'avis rendu par la commission d'agrément prévue à l'article 7 (Composition des commissions d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité), qui se prononce au regard du dossier transmis par le directeur de la caisse régionale, des résultats obtenus par le stagiaire dans le cadre du contrôle continu mentionné à l'article 3 (Formation initiale des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité) et après un entretien avec ce même stagiaire.

Les décisions d'agrément provisoire du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont notifiées par la caisse nationale à l'agent concerné et au directeur de la caisse régionale, au vu de l'avis de la commission.

Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Modifié parArrêté du 14 septembre 2026art. 2 : Modification des conditions d'obtention de l'agrément provisoire pour les stagiaires

En résumé. La décision d'agrément provisoire est désormais directement délivrée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, sur avis de la commission, et l'évaluation du stagiaire passe d'une épreuve écrite à un contrôle continu.

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au vendredi 18 septembre 2026

Modifié parArrêté du 11 décembre 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément des ingénieurs-conseils

En résumé. La mention spécifique aux travailleurs salariés a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application des décisions d'agrément provisoire.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au vendredi 13 décembre 2019

Source : Légifrance