ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 1

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Article 1

L'agrément sanctionne l'acquisition et le développement des connaissances et compétences de base nécessaires à l'exercice du métier d'ingénieur-conseil et de contrôleur de sécurité d'une caisse régionale de sécurité sociale.
Il est délivré par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 14 décembre 2019

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Conditions d'obtention de l'agrément pour des métiers en sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment obtenir l'agrément pour devenir ingénieur-conseil ou contrôleur de sécurité dans les caisses de sécurité sociale.

L'agrément sanctionne l'acquisition et le développement des connaissances et compétences de base nécessaires à l'exercice du métier d'ingénieur-conseil et de contrôleur de sécurité d'une caisse régionale de sécurité sociale.
Il est délivré par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Modifié parArrêté du 11 décembre 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément des ingénieurs-conseils

En résumé. La mention spécifique aux travailleurs salariés a été supprimée dans la description de l'autorité délivrant l'agrément.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au vendredi 13 décembre 2019

Source : Légifrance