Abrogé1 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. 11
Créé le 1 août 1997
Art. 3.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.