ARRÊTÉ du 17 février 2015

Article 3

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Article 3

Le premier temps de la formation, d'une durée maximale de quatre mois, doit permettre aux ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires d'acquérir les connaissances professionnelles élémentaires nécessaires à l'exercice de leur métier et une bonne compréhension du nouvel environnement institutionnel dans lequel ils interviendront.

Au cours de cette phase, un contrôle continu est organisé par l'organisme de formation en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie pour vérifier le niveau de maîtrise des connaissances attendues.

L'organisme de formation est chargé d'évaluer ce niveau de maîtrise. Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale.

A l'issue de cette première phase de formation et lorsqu'il estime que le candidat présente l'aptitude à exercer son futur métier, le directeur de la caisse régionale ayant recruté le stagiaire adresse au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie une demande motivée d'agrément provisoire accompagnée d'un dossier administratif constitué des documents suivants :

1° Un curriculum vitae professionnel de l'agent concerné ;

2° L'extrait du casier judiciaire n° 3 demandé par la caisse au moment du recrutement ;

3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le stagiaire n'a subi depuis aucune condamnation ;

4° L'avis motivé du directeur sur l'aptitude du stagiaire à exercer son futur métier ;

5° Pour les ingénieurs-conseils stagiaires, l'avis de conformité de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 6 (Délivrance de l'agrément définitif par le directeur général) de l'avenant du 9 juillet 1963 ;

6° Le rapport d'évaluation mentionné au troisième alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation initiale des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. Les futurs ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité suivent une formation de quatre mois pour apprendre les bases du métier, avec des évaluations continues.

Le premier temps de la formation, d'une durée maximale de quatre mois, doit permettre aux ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires d'acquérir les connaissances professionnelles élémentaires nécessaires à l'exercice de leur métier et une bonne compréhension du nouvel environnement institutionnel dans lequel ils interviendront.

Au cours de cette phase, un contrôle continu est organisé par l'organisme de formation en relation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie pour vérifier le niveau de maîtrise des connaissances attendues.

L'organisme de formation est chargé d'évaluer ce niveau de maîtrise. Il adresse son rapport d'évaluation au stagiaire et au directeur de la caisse régionale.

A l'issue de cette première phase de formation et lorsqu'il estime que le candidat présente l'aptitude à exercer son futur métier, le directeur de la caisse régionale ayant recruté le stagiaire adresse au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie une demande motivée d'agrément provisoire accompagnée d'un dossier administratif constitué des documents suivants :

1° Un curriculum vitae professionnel de l'agent concerné ;

2° L'extrait du casier judiciaire n° 3 demandé par la caisse au moment du recrutement ;

3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le stagiaire n'a subi depuis aucune condamnation ;

4° L'avis motivé du directeur sur l'aptitude du stagiaire à exercer son futur métier ;

5° Pour les ingénieurs-conseils stagiaires, l'avis de conformité de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 6 (Délivrance de l'agrément définitif par le directeur général) de l'avenant du 9 juillet 1963 ;

6° Le rapport d'évaluation mentionné au troisième alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Modifié parArrêté du 14 septembre 2026art. 1 : Modification de la formation des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

En résumé. La formation des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité stagiaires est désormais évaluée en continu plutôt qu'à travers une épreuve écrite finale, avec un rapport d'évaluation transmis au stagiaire et au directeur de la caisse régionale.

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au vendredi 18 septembre 2026

Modifié parArrêté du 11 décembre 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément des ingénieurs-conseils

En résumé. La mention spécifique aux 'travailleurs salariés' a été supprimée dans les références à la Caisse nationale de l'assurance maladie, élargissant ainsi le champ d'application.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au vendredi 13 décembre 2019

Source : Légifrance