Arrêté du 23 juillet 1997

Article 1

Créé le 1 août 1997

Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie sont agréés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 17 février 2015art. 11

En vigueur du vendredi 1 août 1997 au samedi 28 février 2015