Abrogé1 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. 11
Créé le 1 août 1997
Les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie sont agréés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.