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Arrêté du 7 août 1985

relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition

Abrogé12 mars 2011
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Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu les dispositions du code général des impôts ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 34 et 48 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le décret n° 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis du 18 décembre 1984 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement informatisé SPI pour simplifier les procédures d'imposition

Résumé. Les impôts peuvent maintenant utiliser un système informatique appelé SPI pour simplifier les procédures d'imposition.

La direction générale des impôts est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.P.I. (simplification des procédures d'imposition).

Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

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Gestion des informations fiscales par S.P.I.

Résumé. S.P.I. gère les informations des contribuables et de leur foyer fiscal pour simplifier les procédures d'imposition.

S.P.I. assure sur le plan national, dans les conditions et limites prévues aux articles 3, 4 et 7, la gestion d'informations concernant les personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application de tous impôts, taxes, droits ou cotisations relevant de la compétence de la direction générale des impôts. Il gère également les informations de même nature concernant les personnes appartenant ou rattachées au foyer fiscal d'un contribuable.

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Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

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Gestion du répertoire informatique S.P.I.

Résumé. S.P.I. gère un répertoire informatique avec des infos sur les personnes et leurs liens, mis à jour par les contribuables ou les agents des impôts.

S.P.I. gère un répertoire informatique constitué à partir des informations d'identité, d'adresse et de liens entre personnes provenant des traitements énumérés à l'article 7. Le répertoire est complété et mis à jour à partir des informations fournies par les personnes mentionnées à l'article 2 ou recueillies par les agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

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Informations collectées pour l'imposition

Résumé. L'article liste les informations collectées pour l'imposition, comme l'identité, la profession, les adresses et les liens entre personnes.

Les informations collectées en application de l'article 3 sont les suivantes :

1. Identité :

Pour les personnes physiques :

  • nom de famille et prénoms ;
  • M., Mme, Mlle, Vve ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nom alias ou pseudonyme usuel ;
  • nom de famille du conjoint et prénoms ;
  • pour les entrepreneurs individuels, le numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
  • numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

Pour les personnes morales ou assimilées :

  • dénomination ou raison sociale ;
  • forme juridique ;
  • date et lieu de création (ou de dépôt des statuts) ;
  • sigle ;
  • numéro Siren de l'entreprise, complété par le numéro complémentaire (N.I.C.) du lieu d'imposition ;
  • numéro fiscal attribué par tirage aléatoire par la direction générale des impôts.

2. Profession pour les personnes physiques lorsqu'elle constitue un complément nécessaire à l'adressage ; code activité pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et pour les personnes morales ou assimilées ;

3. Nature des impôts au titre desquels la personne est connue ;

pour chacun d'eux, date de début et de fin de la prise en compte ;

4. Adresses :

  • adresse du lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu ; lorsqu'elle est différente, adresse du plus récent domicile connu ;
  • adresse des locaux ou propriétés au titre desquels la taxe d'habitation et les taxes foncières sont dues ;
  • pour les personnes physiques exerçant à titre professionnel une activité non salariée et, pour les personnes morales, adresses du lieu d'exercice de la profession, du siège social et des établissements ;
  • adresse d'envoi des avertissements de taxes d'habitation et de taxes foncières lorsqu'elles sont distinctes des adresses indiquées ci-dessus.

5. Liens :

- entre personnes physiques (liens de mariage, de filiation, d'indivision) ;

- entre personnes physiques et personnes morales ou assimilées :

personnes physiques visées aux articles 8 et 8 quater, 62 et 238 bis du code général des impôts ; participation d'au moins 25 p. 100 dans les sociétés de capitaux ;

  • entre personnes morales : participations directes d'au moins 10 p. 100 ;
  • entre personnes physiques ou morales et leur représentant fiscal.

6. S'il y a lieu, date du mariage, date du divorce ou de la séparation, date du décès pour les personnes physiques ; date de cession ou de cessation pour les entreprises individuelles et les personnes morales ou assimilées.

Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

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Certification de l'état civil par l'INSEE

Résumé. L'INSEE vérifie et certifie les informations d'état civil des personnes pour garantir leur fiabilité.

Pour fiabiliser les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) celles-ci font l'objet de demandes de certification au Répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'I.N.S.E.E., certifie ou infirme l'état civil de la personne. En cas de certification, l'INSEE communique à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et les informations nominatives manquantes.

L'I.N.S.E.E. communique également à la direction générale des impôts les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les date et lieu de décès des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification.

Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

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Gestion des numéros d'immatriculation par l'INSEE

Résumé. L'INSEE gère les numéros Siren et Siret des entreprises et communique les changements importants.

Les personnes soumises au régime d'immatriculation Siren font l'objet auprès de l'I.N.S.E.E. d'une demande de validation ou de confirmation de leur numéro d'immatriculation Siret.

L'I.N.S.E.E. communique également les modifications pouvant affecter la vie de ces personnes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique, cession, cessation d'activité).

Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

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Le système SPI et la gestion des données fiscales

Résumé. Le système SPI gère des informations fiscales et les partage avec d'autres systèmes pour mettre à jour les données des contribuables.

Les traitements informatisés :

"FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) ;

"Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires) ;

"Singapour (fichier des propriétaires) ;

"Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers) ;

"TSE (transparence des structures existantes) ;

"I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune),

"fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

"SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.

"Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement TDS (transfert de données sociales) peuvent consulter le système SPI.

"SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.

Le traitement SPI fournit à l'application SIRIUS-FP les informations relatives au changement de numéros SPI.

Le traitement SPI fournit à la Base nationale des données patrimoniales-BNDP les éléments afférents à l'identité des personnes qui y figurent.

Le traitement SPI fournit au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel le numéro SPI correspondant aux éléments d'identité des redevances de cette taxe.

Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

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Accès des agents de la comptabilité publique aux informations SPI

Résumé. Les agents de la direction de la comptabilité publique peuvent accéder aux informations traitées par le système SPI, comme les autres agents habilités.

En dehors des agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Abrogé12 mars 2011

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 12 mars 2011

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent demander à accéder et corriger leurs informations fiscales auprès de leur centre des impôts, mais ils ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Créé le 7 janvier 2000 · Abrogé le 12 mars 2011

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Protection et utilisation des numéros d'identification

Résumé. Les numéros d'identification des personnes sont protégés et utilisés pour mettre à jour les listes de bénéficiaires de certaines aides.

1. Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

2. Une copie de la table de correspondance NIR/SPI est mise à disposition de l'application "Transfert de données fiscales" . Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent.

3. Le rapprochement entre le fichier transmis, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la "table de correspondance NIR/SPI" visée au premier alinéa permet de substituer au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans le fichier le numéro SPI afin d'effectuer la mise à jour automatique de la liste de ces bénéficiaires dans le fichier de la taxe d'habitation (TH).

En vigueur du mardi 13 août 1985 au vendredi 11 mars 2011

Arrêté du 7 août 1985
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