Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002
Il est instauré une zone infectée par la peste porcine classique chez les sangliers sauvages délimitée par l'autoroute A 31, la rivière Moselle et la frontière avec le Luxembourg.
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Arrêté du 17 décembre 2002
Abrogé21 octobre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, titre II du livre II ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1983 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées légalement contagieuses ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juin 1993 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique,
Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002
On entend par suidé tout animal de l'espèce Suis domesticus et de l'espèce Suis scrofa.
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Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002
Il est instauré un périmètre de protection des exploitations des suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :
- en Moselle :
i) Le territoire du département de la Moselle situé au nord de la route D 855, de la frontière allemande à Petite-Hettange, se prolongeant par la route de Petite-Hettange jusqu'à Malling ;
ii) La rivière de la Moselle depuis la ville de Malling jusqu'à la ville de Thionville ;
iii) L'autoroute A 30, de la ville de Thionville jusqu'à la frontière avec le département de Meurthe
L'annexe I présente la liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de protection.
- en Moselle :
i) Le territoire du département de la Moselle situé au nord de la route D 855, de la frontière allemande à Petite-Hettange, se prolongeant par la route de Petite-Hettange jusqu'à Malling ;
ii) La rivière de la Moselle depuis la ville de Malling jusqu'à la ville de Thionville ;
iii) L'autoroute A 30, de la ville de Thionville jusqu'à la frontière avec le département de Meurthe
- et-Moselle ;
- en Meurthe-et-Moselle, le territoire du département de Meurthe-et-Moselle situé au nord de l'autoroute A 30 et de la RN 52, de la frontière avec le département de la Moselle jusqu'à la ville de Longwy, à la frontière belge.
L'annexe I présente la liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de protection.
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Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002 · En vigueur du 18 février 2003 au 20 octobre 2003
Il est instauré un périmètre de surveillance des exploitations de suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :
- le territoire du département de la Moselle situé au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
- le territoire du département de Meurthe-et-Moselle au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
- le territoire du département du Bas-Rhin situé au nord de l'autoroute A 4 jusqu'à la commune de Souffelweyersheim et le nord du canal Marne-Rhin, de la commune de Souffelweyersheim à la frontière allemande.
La liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de surveillance sera publiée par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
- le territoire du département de la Moselle situé au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
- le territoire du département de Meurthe-et-Moselle au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
- le territoire du département du Bas-Rhin situé au nord de l'autoroute A 4 jusqu'à la commune de Souffelweyersheim et le nord du canal Marne-Rhin, de la commune de Souffelweyersheim à la frontière allemande.
La liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de surveillance sera publiée par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002
Dans la zone infectée par la peste porcine classique chez les sangliers sauvages définie à l'article 1er, les mesures suivantes de surveillance sanitaire des exploitations de suidés sont mises en oeuvre :
Les modalités de dépistage sérologique dans les exploitations de suidés sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- dépistage sérologique des suidés sur l'exploitation. A l'occasion de ces contrôles sérologiques, le vétérinaire sanitaire procède à une visite clinique du cheptel et rédige un rapport qu'il transmet à la direction départementale des services vétérinaires ;
- signalement sans délai, par le détenteur et le vétérinaire sanitaire, au directeur départemental des services vétérinaires de toute mortalité ou morbidité de suidés.
Les modalités de dépistage sérologique dans les exploitations de suidés sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
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Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002
Pour l'ensemble des exploitations de suidés situées dans le périmètre de protection, défini à l'article 3, et le périmètre de surveillance, défini à l'article 4, les mesures suivantes, de contrôle des mouvements des suidés vivants, sont mises en oeuvre :
L'établissement de ce document d'accompagnement est subordonné aux conditions suivantes :
Les suidés ainsi expédiés doivent être acheminés uniquement vers un abattoir ou une exploitation d'élevage. Dans ce dernier cas, les animaux doivent rester sur leur lieu de destination pendant au moins 30 jours.
Le document précité doit accompagner les animaux lors de leur transport vers l'exploitation d'élevage ou l'abattoir pour être remis au nouveau détenteur ou, dans le cas des suidés destinés à la boucherie, aux services vétérinaires de l'abattoir assurant l'inspection. Ce document doit être conservé pendant au moins 3 ans.
Le détenteur de l'exploitation d'élevage ayant été destinataire de suidés provenant du périmètre de protection ou de surveillance doit, dans les 48 heures qui suivent l'arrivée des animaux à destination, adresser une copie du document d'accompagnement au directeur départemental des services vétérinaires de son département.
- les suidés destinées à la boucherie sont expédiés à l'abattoir sous couvert d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur dont l'établissement est subordonné aux résultats favorables d'un examen clinique des suidés de l'exploitation réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le jour ouvré précédant l'expédition, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture. Un dépistage sérologique de la peste porcine classique de ces animaux est effectué à l'abattoir selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
- les suidés d'élevage et de rente ne peuvent quitter une exploitation que sous couvert d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur.
L'établissement de ce document d'accompagnement est subordonné aux conditions suivantes :
- examens sérologiques favorables de dépistage de la peste porcine classique réalisés dans les 7 jours précédant le départ, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
- examen clinique favorable incluant des prises de température au cours des 24 heures précédant l'expédition, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Les suidés ainsi expédiés doivent être acheminés uniquement vers un abattoir ou une exploitation d'élevage. Dans ce dernier cas, les animaux doivent rester sur leur lieu de destination pendant au moins 30 jours.
Le document précité doit accompagner les animaux lors de leur transport vers l'exploitation d'élevage ou l'abattoir pour être remis au nouveau détenteur ou, dans le cas des suidés destinés à la boucherie, aux services vétérinaires de l'abattoir assurant l'inspection. Ce document doit être conservé pendant au moins 3 ans.
Le détenteur de l'exploitation d'élevage ayant été destinataire de suidés provenant du périmètre de protection ou de surveillance doit, dans les 48 heures qui suivent l'arrivée des animaux à destination, adresser une copie du document d'accompagnement au directeur départemental des services vétérinaires de son département.
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Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002
Pour l'ensemble des exploitations de suidés du périmètre de protection défini à l'article 3, les suidés vivants ainsi que leurs semences, ovules et embryons ne peuvent pas être expédiés vers un autre Etat membre.
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Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002
Le transit des porcs expédiés vers d'autres Etats membres au travers du périmètre de protection n'est autorisé que si le véhicule emprunte les grands axes routiers ou ferroviaires, sans arrêt.
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Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002
Dans le périmètre de protection, l'Etat assure le financement des opérations techniques définies par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
1° Visites de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant forfaitairement :
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
2° Visite de l'exploitation située dans le périmètre de protection défini à l'article 3 pour les suidés destinés à être expédiés, ainsi que pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, dans la zone infectée. Cette visite comprend l'examen clinique des suidés et l'établissement des documents sanitaires prévus à l'article 6 : par visite 3 AMO ;
3° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1/2 AMO ;
4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique dans les cas prévus au point 1 du présent article, à l'article 5 et à l'article 6 en ce qui concerne le périmètre de protection : par animal prélevé :
1/5 AMO ;
5° En cas de nécessité, euthanasie d'un porc : par animal euthanasié : 1/2 AMO.
Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
1° Visites de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant forfaitairement :
- le recensement exact des animaux des espèces sensibles aux pestes porcines entretenus sur l'exploitation ;
- l'examen clinique des animaux suspects avec prises de températures ;
- en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique des pestes porcines ;
- les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines ;
- l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
- la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
- le recueil d'informations d'ordre épidémiologique ;
- la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
2° Visite de l'exploitation située dans le périmètre de protection défini à l'article 3 pour les suidés destinés à être expédiés, ainsi que pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, dans la zone infectée. Cette visite comprend l'examen clinique des suidés et l'établissement des documents sanitaires prévus à l'article 6 : par visite 3 AMO ;
3° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1/2 AMO ;
4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique dans les cas prévus au point 1 du présent article, à l'article 5 et à l'article 6 en ce qui concerne le périmètre de protection : par animal prélevé :
1/5 AMO ;
5° En cas de nécessité, euthanasie d'un porc : par animal euthanasié : 1/2 AMO.
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Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002
Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations visées par l'article 5 ainsi que par l'article 6 dans le périmètre de protection, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé.
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Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002
Dans le périmètre de protection, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses effectuées, en dehors du laboratoire national de référence, dans les laboratoires agréés pour le diagnostic de la peste porcine classique, pour l'application des mesures prescrites par le présent arrêté.
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Abrogé21 octobre 2003
Abrogé21 octobre 2003
Créé le 21 décembre 2002
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé21 octobre 2003Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir.
Abrogé depuis le mardi 21 octobre 2003
En vigueur du samedi 21 décembre 2002 au lundi 20 octobre 2003
Arrêté du 17 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexes