Arrêté du 17 décembre 2002

Article 7

Abrogé21 octobre 2003

Créé le 21 décembre 2002

Pour l'ensemble des exploitations de suidés du périmètre de protection défini à l'article 3, les suidés vivants ainsi que leurs semences, ovules et embryons ne peuvent pas être expédiés vers un autre Etat membre.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-12-17 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 octobre 2003

En vigueur du samedi 21 décembre 2002 au lundi 20 octobre 2003