Arrêté du 17 décembre 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour l'ensemble des exploitations de suidés du périmètre de protection défini à l'

article 3

(

Création d'une zone de protection contre la peste porcine

)

Art. 3

Création d'une zone de protection contre la peste porcine

Un périmètre de protection est créé pour les porcs et sangliers contre la peste porcine en Moselle et Meurthe-et-Moselle.

, les suidés vivants ainsi que leurs semences, ovules et embryons ne peuvent pas être expédiés vers un autre Etat membre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 octobre 2003

Créé le 21 décembre 2002 · Abrogé le 21 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'expédier des porcs dans certaines zones

Résumé. Dans certaines zones de Moselle et Meurthe-et-Moselle, les porcs et leurs produits ne peuvent pas être envoyés dans d'autres pays européens pour éviter la propagation de la peste porcine.

Pour l'ensemble des exploitations de suidés du périmètre de protection défini à l'article 3 (Création d'une zone de protection contre la peste porcine), les suidés vivants ainsi que leurs semences, ovules et embryons ne peuvent pas être expédiés vers un autre Etat membre.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-12-17 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 octobre 2003

En vigueur du samedi 21 décembre 2002 au lundi 20 octobre 2003

Source : Légifrance