Arrêté du 17 décembre 2002

Article 9

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Article 9

Dans le périmètre de protection, l'Etat assure le financement des opérations techniques définies par le présent arrêté dans les conditions suivantes :

Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :

1° Visites de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant forfaitairement :

le recensement exact des animaux des espèces sensibles aux pestes porcines entretenus sur l'exploitation ;

l'examen clinique des animaux suspects avec prises de températures ;

en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique des pestes porcines ;

les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines ;

l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;

la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;

le recueil d'informations d'ordre épidémiologique ;

la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.

Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;

2° Visite de l'exploitation située dans le périmètre de protection défini à l'

article 3

(

Création d'une zone de protection contre la peste porcine

)

Art. 3

Création d'une zone de protection contre la peste porcine

Un périmètre de protection est créé pour les porcs et sangliers contre la peste porcine en Moselle et Meurthe-et-Moselle.

pour les suidés destinés à être expédiés, ainsi que pour l'application de l'

article 5

(

Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcine

)

Art. 5

Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcine

Des mesures de surveillance sanitaire sont mises en place dans les exploitations de suidés pour lutter contre la peste porcine classique.

, deuxième alinéa, dans la zone infectée. Cette visite comprend l'examen clinique des suidés et l'établissement des documents sanitaires prévus à l'

article 6

(

Contrôle des mouvements de suidés dans les zones à risque

)

Art. 6

Contrôle des mouvements de suidés dans les zones à risque

Des règles strictes sont mises en place pour le transport des porcs dans certaines zones à risque de peste porcine.

: par visite 3 AMO ;

3° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1/2 AMO ;

4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique dans les cas prévus au point 1 du présent article, à l'

article 5

(

Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcine

)

Art. 5

Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcine

Des mesures de surveillance sanitaire sont mises en place dans les exploitations de suidés pour lutter contre la peste porcine classique.

et à l'

article 6

(

Contrôle des mouvements de suidés dans les zones à risque

)

Art. 6

Contrôle des mouvements de suidés dans les zones à risque

Des règles strictes sont mises en place pour le transport des porcs dans certaines zones à risque de peste porcine.

en ce qui concerne le périmètre de protection : par animal prélevé :

1/5 AMO ;

5° En cas de nécessité, euthanasie d'un porc : par animal euthanasié : 1/2 AMO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2003

Créé le 21 décembre 2002 · Abrogé le 21 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des mesures de contrôle de la peste porcine

Résumé. L'État finance des visites vétérinaires et des tests pour détecter la peste porcine dans les exploitations à risque.

Dans le périmètre de protection, l'Etat assure le financement des opérations techniques définies par le présent arrêté dans les conditions suivantes :

Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :

1° Visites de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant forfaitairement :

  • le recensement exact des animaux des espèces sensibles aux pestes porcines entretenus sur l'exploitation ;
  • l'examen clinique des animaux suspects avec prises de températures ;
  • en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique des pestes porcines ;
  • les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines ;
  • l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
  • la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
  • le recueil d'informations d'ordre épidémiologique ;
  • la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.

Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;

2° Visite de l'exploitation située dans le périmètre de protection défini à l'article 3 (Création d'une zone de protection contre la peste porcine) pour les suidés destinés à être expédiés, ainsi que pour l'application de l'article 5 (Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcine), deuxième alinéa, dans la zone infectée. Cette visite comprend l'examen clinique des suidés et l'établissement des documents sanitaires prévus à l'article 6 (Contrôle des mouvements de suidés dans les zones à risque) : par visite 3 AMO ;

3° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique : par animal prélevé : 1/2 AMO ;

4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique dans les cas prévus au point 1 du présent article, à l'article 5 (Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcine) et à l'article 6 (Contrôle des mouvements de suidés dans les zones à risque) en ce qui concerne le périmètre de protection : par animal prélevé :

1/5 AMO ;

5° En cas de nécessité, euthanasie d'un porc : par animal euthanasié : 1/2 AMO.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-12-17 art. 3, art. 5, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 octobre 2003

En vigueur du samedi 21 décembre 2002 au lundi 20 octobre 2003

Source : Légifrance