Arrêté du 17 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Il est instauré un périmètre de surveillance des exploitations de suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :

- le territoire du département de la Moselle situé au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'

article 3

(

Création d'une zone de protection contre la peste porcine

)

Art. 3

Création d'une zone de protection contre la peste porcine

Un périmètre de protection est créé pour les porcs et sangliers contre la peste porcine en Moselle et Meurthe-et-Moselle.

;

- le territoire du département de Meurthe-et-Moselle au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'

article 3

(

Création d'une zone de protection contre la peste porcine

)

Art. 3

Création d'une zone de protection contre la peste porcine

Un périmètre de protection est créé pour les porcs et sangliers contre la peste porcine en Moselle et Meurthe-et-Moselle.

;

- le territoire du département du Bas-Rhin situé au nord de l'autoroute A 4 jusqu'à la commune de Souffelweyersheim et le nord du canal Marne-Rhin, de la commune de Souffelweyersheim à la frontière allemande.

La liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de surveillance sera publiée par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2003

Créé le 21 décembre 2002 · Abrogé le 21 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un périmètre de surveillance contre la peste porcine

Résumé. Un périmètre de surveillance est créé pour protéger les élevages de porcs contre la peste porcine classique dans certains départements.

Il est instauré un périmètre de surveillance des exploitations de suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :

- le territoire du département de la Moselle situé au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 (Création d'une zone de protection contre la peste porcine) ;

- le territoire du département de Meurthe-et-Moselle au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 (Création d'une zone de protection contre la peste porcine) ;

- le territoire du département du Bas-Rhin situé au nord de l'autoroute A 4 jusqu'à la commune de Souffelweyersheim et le nord du canal Marne-Rhin, de la commune de Souffelweyersheim à la frontière allemande.

La liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de surveillance sera publiée par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 octobre 2003

En vigueur du mardi 18 février 2003 au lundi 20 octobre 2003

En vigueur du samedi 21 décembre 2002 au lundi 17 février 2003

Source : Légifrance