Arrêté du 17 décembre 2002

Article 12

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Article 12

Toute infraction aux dispositions des articles

5

(

Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcine

)

Art. 5

Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcine

Des mesures de surveillance sanitaire sont mises en place dans les exploitations de suidés pour lutter contre la peste porcine classique.

à

8

(

Transit des porcs dans la zone de protection

)

Art. 8

Transit des porcs dans la zone de protection

Les porcs en transit vers d'autres pays de l'UE doivent passer par les grandes routes sans s'arrêter.

sera réprimée en application du décret modifié du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2003

Créé le 21 décembre 2002 · Abrogé le 21 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux règles sanitaires animales

Résumé. Les infractions aux règles de lutte contre la peste porcine classique sont punies selon un décret de 1963.

Toute infraction aux dispositions des articles 5 (Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcine) à 8 (Transit des porcs dans la zone de protection) sera réprimée en application du décret modifié du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-12-17 art. 5 à 8cite  Décret 63-136 1963-02-18

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 octobre 2003

En vigueur du samedi 21 décembre 2002 au lundi 20 octobre 2003

Source : Légifrance