Arrêté du 17 décembre 2002

Article 12

Abrogé21 octobre 2003

Créé le 21 décembre 2002

Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 8 sera réprimée en application du décret modifié du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2002-12-17 art. 5 à 8 Décret 63-136 1963-02-18

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 octobre 2003

En vigueur du samedi 21 décembre 2002 au lundi 20 octobre 2003