Créé le 21 décembre 2002 · Abrogé le 21 octobre 2003
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Sanctions pour les infractions aux règles sanitaires animales
Résumé. Les infractions aux règles de lutte contre la peste porcine classique sont punies selon un décret de 1963.
Toute infraction aux dispositions des articles 5 (Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcine)Art. 5Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcineDes mesures de surveillance sanitaire sont mises en place dans les exploitations de suidés pour lutter contre la peste porcine classique. à 8 (Transit des porcs dans la zone de protection)Art. 8Transit des porcs dans la zone de protectionLes porcs en transit vers d'autres pays de l'UE doivent passer par les grandes routes sans s'arrêter. sera réprimée en application du décret modifié du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.