Arrêté du 17 décembre 2002

Article 10

Abrogé21 octobre 2003

Créé le 21 décembre 2002

Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations visées par l'article 5 ainsi que par l'article 6 dans le périmètre de protection, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-12-17 art. 5, art. 6 Décret 90-437 1990-05-28

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 octobre 2003

En vigueur du samedi 21 décembre 2002 au lundi 20 octobre 2003