Créé le 21 décembre 2002 · Abrogé le 21 octobre 2003
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Indemnités kilométriques pour les vétérinaires sanitaires
Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations visées par l'article 5 (Surveillance sanitaire des suidés contre la peste porcine) ainsi que par l'article 6 (Contrôle des mouvements de suidés dans les zones à risque) dans le périmètre de protection, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé.