En vigueur depuis le 23 août 2026
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Abrogation d'un arrêté sur la certification en commercialisation des vins
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole commercialisation des vins est abrogé à compter du 31 décembre 2028.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe