Arrêté du 17 août 2026

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole commercialisation des vins est abrogé à compter du 31 décembre 2028.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Abrogation d'un arrêté sur la certification en commercialisation des vins

Résumé. L'arrêté du 9 juin 1999 sur le certificat de spécialisation agricole en commercialisation des vins est abrogé à partir du 31 décembre 2028.

L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole commercialisation des vins est abrogé à compter du 31 décembre 2028.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 1999Art. 1Arrêté du 9 juin 1999Art. 2Arrêté du 9 juin 1999Art. 3
- Arrêté du 9 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe

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