Arrêté du 9 juin 1999

Article 3

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Article 3

Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation "commercialisation des vins" est accessible aux candidats titulaires :

- du baccalauréat professionnel option "vigne et vin" ;

- du brevet de technicien agricole option "production", qualification professionnelle "viticulture-oenologie" ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option "viticulture-oenologie",

ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

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Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 24 juin 1999 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation "commercialisation des vins" est accessible aux candidats titulaires :

- du baccalauréat professionnel option "vigne et vin" ;

- du brevet de technicien agricole option "production", qualification professionnelle "viticulture-oenologie" ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option "viticulture-oenologie",

ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Historique des versions

Abrogé à compter du dimanche 31 décembre 2028

Abrogé parArrêté du 17 août 2026art. 10 (V)

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au samedi 30 décembre 2028

Source : Légifrance