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Arrêté du 16 septembre 2008

relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Abrogé9 février 2022
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1613-6 (Aide financière pour les collectivités touchées par des catastrophes naturelles) et R. 1613-3 (Seuil de dégâts pour la reconnaissance d'un événement climatique ou géologique) à R. 1613-16 (Restrictions sur les subventions pour les dégâts climatiques) ;

Vu le décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles,

Arrêtent :

Abrogé9 février 2022

Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 9 février 2022

Le taux prévu à l'article R. 1613-7 du code général des collectivités territoriales (Délai pour demander une subvention après un événement climatique ou géologique) est fixé à 40 %.

Abrogé9 février 2022

Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 9 février 2022

Les subventions visées à l'article R. 1613-16 du code général des collectivités territoriales (Restrictions sur les subventions pour les dégâts climatiques) et qui ne peuvent être cumulées avec une subvention au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles sont les suivantes :
― les subventions inscrites à la sous-action 09 « réparations des dégâts causés par les calamités publiques » de l'action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » ;
― les subventions inscrites à la sous-action 03 « secours d'extrême urgence » de l'action 01 « préparation et gestion des crises » du programme 128 « coordination des moyens de secours » de la mission « sécurité civile » ;
― les subventions attribuées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs).

Abrogé9 février 2022

Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 9 février 2022

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du samedi 20 septembre 2008 au mardi 8 février 2022

Arrêté du 16 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3