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Décret n°2008-973 du 17 septembre 2008

fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le code rural, notamment son article L. 713-5 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3122-31 (Définition du travail de nuit) ;

Vu l'avis de la sous-commission des conventions et accords collectifs des professions agricoles en date du 21 février 2008 ;

Vu l'accord de branche du 7 juin 2007 étendu par arrêté du 18 février 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement agricole catholique privé sous contrat ;

Vu l'accord de branche du 5 juin 2007 étendu par arrêté du 20 mars 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement agricole privé sous contrat ;

Vu l'accord de branche du 12 décembre 2007 étendu par arrêté du 25 avril 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement agricole privé des maisons familiales et rurales,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 septembre 2008 · Dernière version le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail de nuit dans l'enseignement privé

Résumé. Un décret de 2008 précise que certains salariés à temps complet dans l'enseignement privé peuvent travailler la nuit pour assurer des services essentiels comme la sécurité ou l'accueil.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés à temps complet :
1. Des établissements du secteur de l'enseignement privé compris dans le champ d'application des accords de branches susvisés dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ;
2. Qui accomplissent des activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.

En vigueur depuis le 20 septembre 2008 · Dernière version le 28 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Comptage réduit du temps de surveillance nocturne

Résumé. Le temps de surveillance nocturne dans certains établissements est compté comme la moitié d'un temps de travail normal.

Dans les établissements et pour les activités mentionnés à l'article 1er (Travail de nuit dans l'enseignement privé agricole) du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne est comptée comme 50 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation française sur la durée du travail.
La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves.

En vigueur depuis le 20 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limites de la durée de travail pour les surveillants nocturnes

Résumé. Le décret limite la durée de travail pour les salariés en surveillance nocturne, notamment à 48 heures par semaine et 15 heures par jour, avec des pauses obligatoires.

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 (Comptage du temps de surveillance nocturne) du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
1. A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
2. A plus de quinze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail (Définition du travail de nuit), le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est compté heure pour heure.
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 (Comptage du temps de surveillance nocturne) du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, compté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

En vigueur depuis le 20 septembre 2008

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Exécution du décret sur le travail de nuit

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le travail de nuit dans les établissements privés agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le samedi 20 septembre 2008

Décret n°2008-973 du 17 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4