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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
Arrêtent :
Créé le 20 septembre 2008 · En vigueur depuis le 4 janvier 2015
Le nombre total des emplois de chef de mission relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics prévu à l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé ne peut être supérieur à 348.
3 versions
1 cité
Créé le 20 septembre 2008 · En vigueur depuis le 17 novembre 2010
Le nombre des emplois de chef de mission relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics permettant l'accès à l'échelon spécial, prévu à l'article 3 du même décret, ne peut excéder 77.
2 versions
1 cité
Créé le 20 septembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 septembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard