JORF n°0219 du 19 septembre 2008

Arrêté du 11 septembre 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), à l'exception des termes « Saint-Sardos », conclu le 15 mai 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest sont étendues pour la campagne 2008/2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 15 mai 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2008/2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 3

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest (domaine INRA), 31321 Castanet-Tolosan Cedex.