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Arrêté du 16 septembre 2008

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Article 2

Les subventions visées à l'article R. 1613-16 du code général des collectivités territoriales (Restrictions sur les subventions pour les dégâts climatiques) et qui ne peuvent être cumulées avec une subvention au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles sont les suivantes :
― les subventions inscrites à la sous-action 09 « réparations des dégâts causés par les calamités publiques » de l'action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » ;
― les subventions inscrites à la sous-action 03 « secours d'extrême urgence » de l'action 01 « préparation et gestion des crises » du programme 128 « coordination des moyens de secours » de la mission « sécurité civile » ;
― les subventions attribuées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2022

Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 9 février 2022

Les subventions visées à l'article R. 1613-16 du code général des collectivités territoriales (Restrictions sur les subventions pour les dégâts climatiques) et qui ne peuvent être cumulées avec une subvention au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles sont les suivantes :
― les subventions inscrites à la sous-action 09 « réparations des dégâts causés par les calamités publiques » de l'action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » ;
― les subventions inscrites à la sous-action 03 « secours d'extrême urgence » de l'action 01 « préparation et gestion des crises » du programme 128 « coordination des moyens de secours » de la mission « sécurité civile » ;
― les subventions attribuées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs).

Relations

cite

cite  Code de l'environnementart. L561-3 : Fonds de prévention des risques naturels majeurscite  Code général des collectivités territorialesart. R1613-16

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 2008 au mardi 8 février 2022

Source : Légifrance