Abrogé par Arrêté du 7 février 2022 - art. 2
Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 9 février 2022
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.