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Arrêté du 16 septembre 2008

Article 1

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Article 1

Le taux prévu à l'article R. 1613-7 du code général des collectivités territoriales (Délai pour demander une subvention après un événement climatique ou géologique) est fixé à 40 %.

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Abrogé9 février 2022

Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 9 février 2022

Le taux prévu à l'article R. 1613-7 du code général des collectivités territoriales (Délai pour demander une subvention après un événement climatique ou géologique) est fixé à 40 %.

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En vigueur du samedi 20 septembre 2008 au mardi 8 février 2022

Source : Légifrance