Abrogé par Arrêté du 7 février 2022 - art. 2
Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 9 février 2022
Arrêté du 16 septembre 2008
Le taux prévu à l'article R. 1613-7 du code général des collectivités territoriales (Délai pour demander une subvention après un événement climatique ou géologique) est fixé à 40 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 février 2022 - art. 2
Créé le 20 septembre 2008 · Abrogé le 9 février 2022
Abrogé depuis le mercredi 9 février 2022
Abrogé parArrêté du 7 février 2022art. 2
En vigueur du samedi 20 septembre 2008 au mardi 8 février 2022
Source : Légifrance