Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Société d'assurances des crédits des caisses d'épargne (SACCEF), dont le siège social est à Paris (8e), 128, rue La Boétie, et la société Socamab Assurances, dont le siège social est à la même adresse, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI), dont le siège social est à l'adresse précitée.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la CEGI.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
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