Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Scottish Mutual Assurance Limited et Scottish Provident Limited, ayant toutes deux leur siège social 301, St Vincent Street, Glasgow G2 5HN (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs correspondant à des engagements pris en France à la société Phoenix Life Limited, dont le siège social est 1, Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Grande-Bretagne), et à la société The Royal London Mutual Insurance Society Limited, dont le siège social est 55, Gracechurch Street, London EC3V 0RL (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.