I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels)Art. L.561-1Expropriation pour risques naturelsL'État peut exproprier des biens menacés par des risques naturels comme les glissements de terrain ou les inondations, si cela coûte moins cher que les mesures de protection. ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un établissement public foncier ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d'urbanisme.
Il peut contribuer à l'acquisition amiable des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. selon les conditions suivantes : acquisition d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations, ou à l'acquisition d'un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé en application de l'article L. 125-2 du même code (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations.. Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés.
En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes exposées mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.
Pour la détermination du montant qui doit permettre l'acquisition amiable des biens exposés ou sinistrés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque. Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte)Art. L.121-22-2Délimitation des zones exposées au recul du trait de côteLes communes côtières doivent délimiter les zones exposées au recul du trait de côte à court et long terme dans leurs plans d'urbanisme., les modalités d'évaluation de sa valeur sont celles prévues à l'article L. 219-7 du même code (Fixation du prix des biens exposés au recul du trait de côte)Art. L.219-7Fixation du prix des biens exposés au recul du trait de côteL'article explique comment fixer le prix d'un bien situé dans une zone menacée par la montée des eaux, en tenant compte de son exposition et de sa valeur diminuée avec le temps..
Le fonds peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de démolition définis à l'article 6 (Aide financière pour les occupants de logements illégaux en zones à risque)Art. 6Aide financière pour les occupants de logements illégaux en zones à risqueLes occupants de bonne foi d'habitations illégales dans des zones à risque peuvent recevoir une aide financière pour compenser la perte de leur domicile, sous certaines conditions. de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 (Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOM)Aides et mesures contre l'habitat insalubre dans les DOM-TOMLa loi aide les gens à vivre dans des logements corrects dans les DOM-TOM et Saint-Martin, en donnant de l'argent pour améliorer les logements et en obligeant à réparer ou démolir ceux qui sont dangereux. portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés. L'aide financière peut être versée par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnée au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, les conditions de versement de cette aide font l'objet d'une convention entre l'agence et la personne bénéficiaire, sous réserve de la signature préalable d'une convention-cadre entre l'Etat, l'autorité administrative ayant ordonné la démolition de l'ensemble des installations et l'agence.
Lorsqu'une mesure mentionnée au présent I est menée, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés.
II.-Le fonds peut contribuer au financement des études et actions de prévention des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques.. Ces dispositions s'appliquent également aux études et actions réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un tel plan mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan.
Le fonds peut contribuer, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, aux études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et dont ces services assurent la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de l'habitation.
Il peut contribuer aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels)Art. L.561-1Expropriation pour risques naturelsL'État peut exproprier des biens menacés par des risques naturels comme les glissements de terrain ou les inondations, si cela coûte moins cher que les mesures de protection. du présent code sur des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse..
Il peut contribuer au financement des études et des actions de prévention des risques naturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées au I du présent article assurent la maîtrise d'ouvrage.
III.-Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. du présent code. Il peut contribuer à la prise en charge des études de diagnostic de vulnérabilité dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et des travaux identifiés par l'étude, dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, sur des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse..
IV.-Le fonds prend en charge les études menées pour le compte de l'Etat pour l'évaluation des risques naturels et les mesures de prévention à mener pour prévenir ces risques ainsi que l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Il peut prendre en charge les actions d'information préventive sur les risques majeurs.
Il peut contribuer au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, ainsi que des digues dont la gestion a été transférée de l'Etat à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux départements et régions d'outre-mer.
VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.