JORF n°0253 du 29 octobre 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
On supprime une commission et on met en place de nouvelles règles à partir du 1er décembre.
La commission consultative paritaire est une instance administrative qui se réunit pour discuter et voter des règles, avec des conditions spécifiques pour ses réunions et décisions.
La commission consultative paritaire doit être consultée avant de prendre des décisions importantes concernant les agents de la fonction publique.
Un groupe est créé pour donner des conseils, avec des règles sur la parité et les élections de ses membres.
Les élections des représentants du personnel dans la fonction publique sont organisées avec des règles précises sur les dates, les votants, le vote et le dépouillement.
La commission consultative paritaire doit avoir au moins 40 % de femmes ou d'hommes et ses membres sont remplacés s'ils ne peuvent plus travailler.
Un groupe de personnes est formé pour donner des conseils, avec des membres du gouvernement et des employés, choisis pour quatre ans.
Si un représentant du personnel ne peut plus exercer ses fonctions, il est remplacé selon des règles précises jusqu'au renouvellement de la commission.
Un arrêté désigne les représentants de l'administration et du personnel dans une commission consultative paritaire après les élections.
Les syndicats ont 30 jours pour nommer leurs représentants après les élections, qui doivent être éligibles selon des critères précis.
Les représentants du personnel doivent être des agents contractuels en poste depuis au moins un an, actifs ou en congé parental, sauf exceptions comme les cas de grave maladie ou d'incapacité électorale.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle avec des règles précises pour attribuer les sièges.
Si tu veux contester les résultats d'une élection syndicale, tu as cinq jours pour le faire après la proclamation des résultats.
Après le vote, un document officiel est créé et envoyé rapidement aux autorités et aux syndicats, puis les résultats sont annoncés dans les cinq jours.
Le bureau de vote compte les voix et calcule le quotient électoral pour déterminer les représentants syndicaux.
Un bureau de vote central est créé pour organiser et compter les votes des élections syndicales, avec un dépouillement public dans un délai de trois jours.
Les élections des représentants du personnel se déroulent publiquement et par scrutin secret, avec des règles strictes sur les bulletins de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections des représentants du personnel sont préparés et fournis par l'administration.
Les élections des représentants du personnel se font généralement par vote électronique, mais peuvent exceptionnellement avoir lieu à l'urne ou par correspondance.
Une fois la date limite passée, plus aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée pour les élections syndicales.
Les syndicats peuvent se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique, avec des règles précises pour les candidatures et les résolutions de conflits.
Les électeurs sont répartis en sections de vote et peuvent vérifier les listes électorales avant le scrutin.
Les agents contractuels peuvent voter s'ils ont un contrat stable, sont en poste depuis au moins deux mois et sont en activité ou en congé rémunéré.
Les élections pour renouveler les commissions consultatives paritaires ont une date fixée par des ministres, sauf en cas d'anticipation.
Les membres de la commission consultative paritaire sont remplacés s'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions, et leur successeur termine le mandat en cours.
Les membres de la commission consultative paritaire sont choisis parmi les hauts fonctionnaires et doivent respecter une parité minimale de 40 %.
Les membres de la commission consultative paritaire sont choisis pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.
Un groupe de personnes est créé pour donner des avis sur des sujets importants, avec autant de représentants du gouvernement que des employés.
Un nouvel arrêté va être publié dans le Journal officiel de la République française.
Un nouvel arrêté va remplacer les anciennes règles à partir du 1er décembre 2026.
La commission consultative paritaire est supprimée, ainsi que toutes ses règles de fonctionnement et de désignation.
Les membres de la commission consultative paritaire doivent avoir accès à tous les documents nécessaires pour leur travail et peuvent s'absenter pour participer aux réunions, tout en devant garder le secret professionnel.
La commission consultative paritaire prend ses décisions à la majorité, avec des règles spécifiques pour les votes et les abstentions.
Pour que la commission consultative paritaire puisse prendre des décisions, il faut qu'au moins trois quarts de ses membres soient présents au début de la réunion.
Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.
Les suppléants et experts peuvent assister aux réunions de la commission, mais seulement les suppléants peuvent voter si les titulaires sont absents.
La commission consultative paritaire doit se réunir au moins une fois par an, à l'initiative de son président.
Une commission discute et vote des règles pour son fonctionnement, avec un secrétaire de l'administration et un adjoint choisi parmi les membres.
La commission consultative paritaire est dirigée par l'autorité qui la supervise, et en son absence, un autre représentant de l'administration peut la remplacer.
La commission consultative paritaire doit être consultée sur les décisions importantes concernant les agents de la fonction publique, comme les licenciements ou les formations.
Un groupe de discussion est créé pour aider les employés temporaires dans certains ministères.
Un nouvel organisme est créé pour aider les employés temporaires des ministères de l'éducation et du sport.
Un nouvel organisme est créé pour aider les employés temporaires dans certains ministères, avec des règles sur sa composition, ses attributions et son fonctionnement.